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Nos Conditions Générales de Vente

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont celles du réseau CAMPA, constitué de concessionnaires SOCODICOR et animé par la société coopérative SOCODICOR, inscrite au RCS de Meaux sous le Numéro de SIRET 32818762000021 et N° TVA FR 68328187620, dont le Siège Social se trouve 14 rue de la maison rouge – LOGNES – 77437 MARNE LA VALLEE CEDEX 02.

 Dans le cadre du présent contrat la vente est conclue entre le client et le concessionnaire SOCODICOR, ci-après désigné « le Vendeur », dont les noms et coordonnées sont mentionnés en tête du bon de commande suivant les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 - Champ d’application

L'achat de produits proposés sur le site campa.net est soumis aux présentes conditions générales de vente ("Conditions Générales de Vente").

La SOCODICOR peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en cliquant sur le lien " Conditions Générales de Vente ". Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion de la vente sont celles qui vous sont opposables.


En outre, à chaque passage de commande sur le site campa.net, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

 

Article 2 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site campa.net est la propriété exclusive de SOCODICOR. Il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site campa.net, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.


La marque CAMPA ainsi que la marque figurative correspondante, et toutes les autres marques et logos liés à SOCODICOR, déposés ou non, affichés sur le site campa.net, ainsi que le nom de domaine "campa.net" sont et demeureront la propriété exclusive de SOCODICOR. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord exprès et préalable de SOCODICOR, pour quelque motif que ce soit, est interdite.


Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits exclusifs du site campa.net ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiées sur le site campa.net pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de "copyright" (droit d'auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

 

Article 3 - Les produits

La SOCODICOR dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans son catalogue. Vous trouverez sur le site campa.net un descriptif de chacun des produits, vous avez donc la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, les caractéristiques essentielles des produits.

 

Ces caractéristiques peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. A noter que l’interprétation des couleurs peut varier d’un écran d’ordinateur à l’autre biaisant la couleur réelle du produit.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du client.

 

SOCODICOR se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

 

Article 4 - Modalités de Commande

Le site campa.net permet de commander immédiatement en ligne via l'Internet au concessionnaire CAMPA géographiquement le plus proche de votre domicile et désigné sur le bon de commande une sélection de produits commercialisés dans le catalogue CAMPA pour une livraison à votre domicile ou en concession suivant les règles ci-après définies (voir article "Expéditions et Livraisons").


Le site campa.net ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consisteraient notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans le catalogue CAMPA, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un produit issu du catalogue CAMPA. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales.

 

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les produits ou services figurant dans le catalogue CAMPA, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises à SOCODICOR sont irrévocables pour le client. En cas de modification de la commande par le client, le Vendeur sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

Article 5 - Prix et Paiement

Les prix de vente sont fixés par le tarif figurant sur le catalogue CAMPA en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclut en outre les frais de livraison susceptible d’être appliqués (voir article "Expéditions et Livraisons").


SOCODICOR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site campa.net. Les produits sont facturés sur la base des tarifs du catalogue CAMPA affichés sur le site campa.net au moment de la passation de votre commande.


Toute commande passée sur le site campa.net doit être réglée intégralement au moment de la passation de votre commande. Seuls les paiements par carte bancaires sont acceptés. Toutes les commandes sont payables en euros.

 

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.


En cas d'indisponibilité de certains articles commandés, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

 

Article 6 - Expéditions et Livraisons

 

Détermination du mode de livraison

Les produits achetés en ligne sont livrés par SOCODICOR à l’adresse de livraison indiquée par le client par un transporteur.

 

Les frais d’expédition ou de transport sont à la charge du client pour le montant indiqué lors de la passation de la commande.

 

Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

 

SOCODICOR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions et/ou livraisons, de telle sorte qu’une même commande peut faire l’objet pour partie d’une ou plusieurs expéditions et pour partie d’un ou plusieurs enlèvements en concession.

 

Délais de Livraison

Sauf dérogation expressément mentionnée lors de la commande le délai d’expédition est de 3 jours ouvrés. Samedi, Dimanche et Jours Fériés ne sont pas des jours ouvrés.

 

Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à 6 jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais.

 

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs après la livraison des produits.



Vous devez ensuite contacter le Service Clients par email à stephanie.m@campa.net ou par téléphone au +33 (0)1 60 17 16 04. En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez en demander l'échange dans les conditions prévues à l’article suivant.

 

Article 7 - Echanges

 

Auprès du site campa.net
Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site campa.net dans les sept (7) jours calendaires de la date de la livraison, aux conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture originale d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état initial et emballage d'origine, à l'adresse suivante : STEF Logistique ST DIZIER - ZI des 3 fontaines – Rue Bonnor – 52100 St Dizier

 

SOCODICOR pourra refuser l’échange en cas de dégradation même mineure du ou des produits retournés.

 

Pour les cadeaux - obtenus sur le site campa.net - qui vous ont été offerts, aucun retour ni échange n’est accepté.


En cas d'échange :


- si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.


- si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par SOCODICOR conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.


SOCODICOR ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner au site campa.net pour échange, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissiez et que vous initiiez relève de votre propre responsabilité.

 

Article 8 - Droit de rétractation du consommateur non professionnel

En cas d’achat par un consommateur pour des besoins privés non professionnels, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours. Ce droit de rétractation est exclusivement réservé au consommateur et ne s’applique pas en cas de vente à un professionnel.

 

Le délai de rétractation expire sept (7) jours après le jour de réception de votre commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit à l’adresse de : SOCODICOR, 14 rue de la maison rouge – Lognes 77437 Marne la Vallée Cedex 02. votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

 

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, SOCODICOR vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept (7) jours à compter du jour où SOCODICOR aura été informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

La date du point de départ du délai de remboursement sera différée jusqu'à récupération des biens livrés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation les produits livrés doivent être impérativement retournés en bon état et dans leur emballage d’origine.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par SOCODICOR, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place ou dans la concession SOCODICOR la plus proche.


La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 14 jours après la livraison des produits. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.


Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.


Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à SOCODICOR, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.


Article 11 - Limitation de responsabilité

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits sur le site campa.net.

 

Article 12 - Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que vous concluez avec le Vendeur sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.


Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Article 13 – Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.